Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 58, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, y compris émettre des titres de créance dont le terme excède douze mois
II. – Alinéa 61, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la SGP à emprunter sur le long terme pour financer ses infrastructures, lever une limite de durée arbitraire.
Intention : Sécuriser juridiquement la capacité d'investissement de la SGP en lui donnant les leviers financiers propres aux collectivités locales, tout en allégeant le contrôle administratif sur les flux de trésorerie de court terme.
L'amendement lève une ambiguïté juridique qui limitait de fait la capacité de financement de la SGP. En distinguant la SGP des administrations centrales (soumises à une restriction de durée de l'emprunt), le législateur confirme que la SGP doit être traitée comme une entité de développement local avec des besoins de financement structurels. Le rejet de la mention des emprunts de court terme dans le rapport annuel vise à recentrer le contrôle parlementaire sur l'endettement stratégique plutôt que sur la gestion courante.
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité pour la SGP de contracter des emprunts dont la durée est supérieure à douze mois. La SGP relevant de la catégorie des administrations locales, elle n’est en effet pas soumise à l’interdiction imposée aux administrations publiques centrales d’émettre des titres de créance dont le terme excède douze mois.
La SGP a vocation à financer des infrastructures de transport très nombreuses et stratégiques par le biais du recours à l’emprunt sur des durées longues. Aussi, il apparaît nécessaire de préciser que sa capacité d’emprunt peut dépasser douze mois.
Le présent amendement supprime également la mention des emprunts inférieurs à douze mois dans le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les dépenses et les moyens de la SGP, cette mention étant, en l’état actuel de la rédaction, source de confusion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.