Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 20
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article 8 est ainsi modifié :
a) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des grands projets » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa du V, après les mots : « tout sujet », sont insérés les mots : « relatif au réseau de transport public du Grand Paris » ;
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Limite le champ du comité stratégique aux projets du Grand Paris Express, excluant les services express régionaux métropolitains.
Intention : Clarifier et restreindre le périmètre de compétence du comité stratégique pour le limiter au Grand Paris Express, évitant que des questions sur les services régionaux ne le surchargent ou n'outrepassent son mandat.
L'amendement clarifie que le comité stratégique, composé de représentants de collectivités concernées par les infrastructures du réseau de transport du Grand Paris, ne traite que des questions spécifiques au Grand Paris Express et non des services express régionaux métropolitains (SERM). Cette précision évite que le comité ne soit saisi de sujets hors de son périmètre de compétence, renforçant ainsi la cohérence institutionnelle en délimitant strictement les responsabilités entre les différents niveaux de gouvernance du transport d'Île-de-France.
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ d’action du comité stratégique institué auprès du conseil de surveillance de la SGP. Ce comité étant composé de représentants de collectivités dont le territoire est situé sur l’emprise d’un projet d’infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris, il a vocation à être saisi de questions relatives au Grand Paris Express et non de sujets relatifs aux services express régionaux métropolitains. C’est ce que précise cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.