Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« 4° Par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents, pour les lignes ferroviaires qui leur ont été transférées en propriété en application de l’article L. 3114‑1 du code général de la propriété des personnes publiques ou en gestion en application des articles L. 2111‑1‑1 et L. 2111‑9‑1‑A du code des transports et situées à l'intérieur du périmètre du service express régional métropolitain.
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Permet à la SGP de piloter des travaux sur des lignes transférées aux régions, évitant un blocage opérationnel.
Intention : Sécuriser la capacité opérationnelle de la SGP sur les réseaux décentralisés pour garantir la continuité des grands projets de mobilité métropolitaine.
L'amendement lève une contradiction juridique majeure : le transfert de propriété des lignes ferroviaires aux collectivités territoriales (Régions) risquait de paralyser la capacité de la Société du Grand Paris (SGP) à intervenir pour la création de services express régionaux métropolitains (SERM). Sans cet amendement, la SGP, bien que maître d'ouvrage de projets d'envergure, se serait retrouvée sans base légale pour agir sur des infrastructures qui ne lui appartiennent plus, mais qui sont pourtant indispensables à la cohérence du réseau métropolitain. Le texte clarifie ainsi que le transfert de propriété à la collectivité n'entraîne pas la perte de la capacité de gestion technique de la SGP, sous réserve de la décision de la collectivité.
Objet
Les collectivités territoriales ou leurs groupements, et notamment les régions, peuvent, en application de l’article L. 3114‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, se voir transférer la propriété d’infrastructures ferroviaires ou d’infrastructures de service appartenant à l’État. Ces transferts concernent uniquement des lignes séparées du reste du réseau ferré national ou des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic.
Elles peuvent également se voir transférer la gestion de certaines lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic en application des articles L. 2111‑1‑1 et L. 2111‑9‑1‑A du code des transports issus de la loi d’orientation des mobilités et de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Certaines de ces lignes pourraient entrer dans le périmètre de futurs services express régionaux métropolitains. C’est notamment le cas des lignes Saint‑Dié Molsheim et Obernai‑Sélestat, qui ont fait l’objet d’un transfert de propriété à la région Grand est en octobre 2023 et qui sont concernées par le Réseau express métropolitain européen (REME) de Strasbourg.
Or, la proposition de loi ne prévoit pas la possibilité pour la SGP d’intervenir sur ces lignes ainsi transférées dans le cadre de la réalisation d’un Serm. Le présent amendement propose de corriger cet angle mort en permettant à la SGP d’être désignée maître d’ouvrage dans le cadre des Serm, sur décision des collectivités territoriales, pour des aménagements de lignes qui leur ont été transférées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.