Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
‑ après le mot : « voyageurs », sont insérés les mots : « et de marchandises » ;
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser la SGP à intervenir sur les infrastructures ferroviaires de fret, pas seulement voyageurs, pour concilier les besoins des deux modes de transport.
Intention : Éviter que l'amélioration de l'offre voyageurs ne crée des frictions avec le transport de fret en donnant à la SGP les outils pour arbitrer et adapter les infrastructures selon les besoins réels du réseau.
L'amendement élargit le périmètre d'intervention de la SGP (Société de Gestion des Participations) en lui permettant d'agir sur les réseaux de fret ferroviaire, pas uniquement sur les infrastructures voyageurs de Serm. Cet élargissement reconnaît que le déploiement d'une nouvelle offre voyageurs peut générer des besoins techniques sur le volet fret : partage des voies, optimisation des horaires, adaptations infrastructurelles. L'adoption révèle la volonté d'une gestion intégrée du réseau ferroviaire français, où voyageurs et marchandises ne sont pas cloisonnés en silos administratifs mais traités comme des enjeux interdépendants.
Objet
Si le déploiement de Serm tend à la création d’une offre supplémentaire de transport de voyageurs, il n’est pas exclu que la réalisation d’infrastructures par la SGP conduise concrètement au besoin d’intervenir sur des infrastructures de fret, ceci afin notamment de concilier les besoins du transport ferroviaire de voyageurs, d’une part, et de marchandises, d’autre part. C’est pourquoi le présent amendement vise à autoriser la SGP, dans le cadre exclusif de ses missions, d’intervenir sur des réseaux de transport de marchandises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.