Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 42
1° Après les mots :
réseau ferré national,
insérer les mots :
y compris les nouveaux pôles d’échanges multimodaux, gares de voyageurs et ateliers de maintenance du matériel roulant ferroviaire et
2°Après les mots :
en exploitation
insérer les mots :
y compris des pôles d’échanges multimodaux, gares de voyageurs et ateliers de maintenance du matériel roulant ferroviaire en exploitation
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'action de la SGP au neuf, excluant l'entretien du réseau existant pour éviter un conflit avec SNCF Réseau.
Intention : Verrouiller les compétences de SNCF Réseau en empêchant la SGP de s'immiscer dans la gestion ou la rénovation du réseau déjà opérationnel.
L'amendement vient lever une ambiguïté sur la frontière entre la création et l'exploitation. En précisant que la SGP ne peut intervenir que sur des infrastructures nouvelles et non sur des installations 'en exploitation', le législateur sanctuarise le domaine de compétence de SNCF Réseau. Le rejet de toute extension de mission de la SGP sur l'existant confirme une volonté de spécialisation des acteurs : la SGP est l'outil de l'investissement et de l'extension, tandis que SNCF Réseau reste le garant de la continuité et de la gestion du patrimoine actuel.
Objet
La désignation de la Société des grands projets en tant que maîtres d’ouvrages est limitée, pour ce qui concerne le réseau ferré national, à la réalisation d’ « infrastructures nouvelles, à l’exclusion des ouvrages portant sur les infrastructures et les installations de service en exploitation », qui relèvent quant à eux de SNCF Réseau.
Le présent amendement vise à clarifier cette formulation pour préciser le périmètre d’intervention de la SGP sur le réseau ferré national, afin de préciser que l’établissement public pourra intervenir dans la réalisation de nouvelles gares de voyageurs, nouveaux pôles d’échanges multimodaux ou encore de nouveaux ateliers de maintenance du matériel roulant ferroviaire. En revanche, la SGP ne pourra pas intervenir sur les gares, pôles d’échanges multimodaux et ateliers de maintenance du matériel roulant ferroviaire en exploitation, comme propose de le préciser cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.