Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 40
Après les mots :
chargé des transports
insérer les mots :
, et à la demande de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées
II. ‑ Alinéas 42 et 43
Après les mots :
ministre chargé des transports,
insérer les mots :
à la demande de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne la désignation de la SGP et son rôle dans les SERM à la demande des régions, pour éviter une gestion centralisée imposée par l'État.
Intention : Rééquilibrer le pouvoir décisionnel en faisant de l'État un exécutant des besoins territoriaux plutôt qu'un décideur autonome, protégeant ainsi l'autonomie de planification des régions face à l'ingénierie nationale.
L'amendement modifie la structure de gouvernance des grands projets ferroviaires en introduisant un droit de déclenchement pour les collectivités. Alors que le texte initial conférait au ministre des Transports un pouvoir discrétionnaire de désignation de la Société des Grands Projets (SGP) comme maître d'ouvrage, l'amendement transforme ce pouvoir en une compétence réactive : l'État ne peut agir que si la Région ou les autorités de mobilité en font la demande. Le rejet de la logique purement descendante (top-down) au profit d'une logique ascendante (bottom-up) révèle que le législateur, via la Commission, souhaite sanctuariser le rôle de 'chef de file' des régions, malgré le rôle de co-financeur qui les lie à l'État.
Objet
Le déploiement des services express régionaux métropolitains (Serm) doit avant toute chose reposer sur les collectivités territoriales concernées, et notamment les régions, en tant que chef de file de la politique de mobilité. Les collectivités territoriales sont non seulement à l’initiative des Serm, mais elles en sont également les principaux co‑financeurs.
Or, l’article 2 prévoit que la désignation de la Société des Grands projets en tant que maître d’ouvrage pour des infrastructures nouvelles du réseau ferré national, d’une part, et pour des lignes non circulées depuis cinq ans, d’autre part, intervient par arrêté du ministre chargé des transports. De même, c’est sur décision du ministre chargé des transports que la SGP pourra intervenir dans l’élaboration de propositions de Serm.
Le présent amendement vise à replacer les collectivités territoriales concernées au cœur du dispositif, en prévoyant que l’arrêté du ministre pour la désignation de la SGP en tant que maître d’ouvrage pour de nouvelles infrastructures ou sur des lignes non circulées depuis cinq ans intervient à la demande de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées. De même, cet amendement prévoit que la participation de la SGP à l’élaboration de proposition de Serm intervient sur décision du ministre chargé des transports, à la demande de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.