Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 45, première phrase
Remplacer la référence :
du 1°
par la référence :
des 1° et 2°
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la SGP à exproprier ou préempter pour les lignes ferroviaires désaffectées depuis plus de cinq ans.
Intention : Garantir l'efficacité opérationnelle de la SGP en lui octroyant les mêmes pouvoirs de puissance publique sur les lignes désaffectées que sur les lignes actives.
L'amendement comble une lacune juridique créée par une modification antérieure de l'Assemblée nationale. En élargissant le champ d'action de la SGP aux lignes sans trafic depuis cinq ans, le législateur avait ouvert une nouvelle catégorie de projets. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention est de donner à la SGP une pleine capacité d'action (maîtrise d'ouvrage complète) sur ces lignes, incluant les pouvoirs de contrainte foncière (expropriation), évitant ainsi que ces projets ne soient bloqués par des obstacles de propriété.
Objet
Le périmètre d’intervention de la Société des grands projets en tant que maître d’ouvrage s’est vu précisé à l’Assemblée nationale. A notamment été insérée la possibilité de désigner l’établissement public maître d’ouvrage pour des lignes ferroviaires ou des sections de lignes ferroviaires sur lesquelles aucun service de fret ou de voyageurs n’a circulé au cours des cinq dernières années.
En outre, l’article 2 prévoit les modalités d’intervention de la SGP lorsqu’elle intervient en maîtrise d’ouvrage de nouvelles infrastructures. Il est ainsi, dans ce cas, permis à la SGP d’acquérir des biens au nom et pour le compte de l’État, le cas échéant par voie d’expropriation ou de préemption. Or, rien n’est prévu pour le cas de figure de maîtrise d’ouvrage de lignes sur lesquelles aucun service de fret ou de voyageurs n’a circulé au cours des cinq dernières années. Le présent amendement vise ainsi, en miroir, à préciser les conditions d’acquisition de biens par la SGP sur ces lignes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.