Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’intervention de la Sociétés des grands projets sur les infrastructures mentionnées aux 3° et 4° du A bis du présent article et les conditions de remise, y compris à titre gratuit, des ouvrages réalisés en application des même 3° et 4° font l’objet d’une convention entre la Société des grands projets et les collectivités territoriales ou leurs groupements qui l’ont désignée maître d’ouvrage ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une convention entre SGP et collectivités territoriales quand SGP maître d'ouvrage pour transports urbains/périurbains connectés aux gares du Serm, symétrique à celle prévue avec SNCF Réseau.
Intention : Garantir que la SGP opère sous le même régime conventionnel, qu'elle agisse pour le réseau ferré national (SNCF Réseau) ou pour les collectivités territoriales en transports urbains/périurbains, pour clarifier les responsabilités et les conditions de remise des infrastructures.
L'article 2 prévoit un cadre conventionnel entre SNCF Réseau et SGP pour les infrastructures ferroviaires du réseau national, mais aucun cadre similaire n'existait pour les cas où SGP interviendrait comme maître d'ouvrage pour des transports urbains/périurbains désignée par les collectivités. Cet amendement comble ce vide en rendant obligatoire une convention entre la SGP et les collectivités territoriales concernées. Cela assure une symétrie procédurale : que la SGP intervienne pour le compte de SNCF Réseau ou des collectivités, ses responsabilités et modalités de remise des infrastructures doivent être formalisées. Cette correction d'angle mort révèle que le législateur entendait préserver un cadre clair et réciproque pour tous les intervenants majeurs du Serm, évitant une asymétrie qui aurait fragilisé les investissements publics locaux.
Objet
L’article 2 de la proposition de loi permet à la Société des grands projets d’être désignée maître d’ouvrage dans le cadre des Serm dans plusieurs cas de figure. S’agissant de l’intervention de la SGP en tant que maître d’ouvrage dans le cadre du réseau ferré national (pour des infrastructures nouvelles ou sur des lignes non circulées), un cadre conventionnel est prévu entre SNCF Réseau et la SGP concernant les modalités de réalisation des biens et leur remise de la SGP à SNCF Réseau. Ces dispositions sont prévues par le A ter de l’article 2 ainsi que par l’article 3.
Or, aucun cadre conventionnel n’est prévu entre la SGP et les collectivités territoriales dans les cas où la SGP serait désignée par ces dernières maître d’ouvrages pour des infrastructures de transport public urbain ou périurbain de personnes prévoyant au moins une correspondance avec l’une des gares ferroviaires situées à l’intérieur du périmètre du Serm. Le présent amendement vise à corriger cet angle mort en prévoyant la signature d’une convention entre les collectivités concernées et la SGP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.