Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Dernier alinéa, première phrase
Après les mots :
un rapport d’activité
insérer le mot :
public
Ce que ça change · analyse IA
Le rapport annuel de la structure locale de coordination du Serm devient public, donnant accès aux élus et citoyens sur l'avancée des travaux.
Intention : Assurer que les élus locaux et citoyens, notamment ceux des collectivités non gouvernantes du Serm, puissent suivre et contrôler l'avancée du déploiement sans dépendre de la volonté de partage des structures de coordination.
Cet amendement instaure une obligation de transparence en rendant public le rapport annuel de suivi du déploiement du Serm. L'enjeu révélé par l'exposé sommaire est la situation des collectivités territoriales concernées qui restent exclues de la gouvernance (ni membres de la structure de coordination ni financeurs) mais subissent les effets du projet : l'amendement leur reconnaît un droit à l'information sur un projet structurant sur leur territoire. L'adoption souligne que le législateur a considéré la transparence et l'information des collectivités exclues du processus décisionnel comme une condition d'acceptabilité du déploiement.
Objet
Cet amendement vise à assurer plus de transparence dans le cadre du déploiement d’un Serm. Il dispose que le rapport annuel réalisé par la structure locale de coordination est rendu public.
De la sorte, les élus locaux et les citoyens auront accès à une information fiable et régulière sur l’avancée des travaux. Il est en particulier essentiel que les élus des collectivités territoriales traversées par le Serm mais qui ne sont pas membres de la structure locale de coordination et ne financent pas les travaux puissent bénéficier de cette information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.