Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’avant-dernier alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les objectifs d’offre de service des infrastructures et ouvrages réalisés dans le cadre du projet de service express régional métropolitain.
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Impose la définition des objectifs de service dès la signature des conventions pour garantir l'usage futur des infrastructures.
Intention : Verrouiller la cohérence entre l'investissement financier et l'ambition de changement des comportements des usagers en anticipant l'exploitation dès la conception.
L'amendement transforme une logique de construction purement technique en une logique de performance de service. En obligeant la fixation des objectifs d'offre de service dès la phase de financement et de conception, le législateur cherche à éviter le piège des infrastructures « coûteuses mais inutilisables » ou mal adaptées aux besoins des usagers. Le rejet de cette approche conduirait à une déconnexion entre l'investissement matériel et l'objectif politique de report modal (passer de la voiture aux transports collectifs). L'adoption montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de financer des travaux, mais de garantir l'efficacité de la transition écologique par la qualité de l'usage.
Objet
Cet amendement vise à définir dès la signature de la convention entre les financeurs des travaux et la structure locale de coordination prévue dans cet article les objectifs d’offre de service du Serm.
Il est en effet essentiel de prendre en compte dès le lancement des travaux les objectifs attendus en termes d’amélioration de la qualité de l’offre de service pour les usagers. De la sorte, les choix techniques réalisés au cours des travaux pourront être pleinement cohérents avec l’usage futur des infrastructures, et les difficultés opérationnelles lors de la mise en service devraient ainsi être contenues.
Une haute qualité de service dès la mise en service des Serm est en effet nécessaire afin de favoriser le report modal attendu. Dans le cas contraire, celui-ci pourrait être de moindre ampleur que les objectifs fixés dans la mesure où une déception quant à la qualité de service – plus durable que les difficultés opérationnelles rencontrées – pourrait s’installer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.