Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
dix ans
insérer les mots :
, actualisée tous les trois ans,
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Instaure une révision triennale obligatoire de la convention locale de coordination pour l'adapter aux évolutions imprévisibles et éviter son obsolescence.
Intention : Prévenir l'obsolescence des conventions de coordination locale en les soumettant à une révision régulière, garantissant ainsi que le partenariat multi-niveaux reste ajusté aux réalités du terrain.
Cet amendement introduit un mécanisme de révision périodique (tous les trois ans) de la convention cadre entre la structure locale de coordination et ses partenaires (État, autorités de mobilité, collectivités). L'intention est d'adapter le cadre contractuel aux changements de contexte (évolutions technologiques, démographiques, réglementaires) sans paralyser la convention initiale. Le débat révèle une préoccupation : sans clausule d'actualisation, une convention signée une fois pourrait devenir inadaptée rapidement et bloquer les parties dans un arrangement devenu obsolète. L'adoption de cet amendement montre que le législateur veut éviter une rigidité contractuelle tout en préservant la stabilité du partenariat par un cadre révisable.
Objet
Cet amendement prévoit une clause d’actualisation triennale de la convention conclue entre la structure locale de coordination d’une part, et l’État, les autorités organisatrices de la mobilité concernées ainsi que, le cas échéant, lorsqu’elles participent au financement du projet, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités, d’autre part.
De la sorte, cette convention est protégée de toute possibilité d’obsolescence, et sa révision périodique sera l’occasion de tirer les conséquences des évolutions imprévisibles rencontrées et d’y apporter une réponse approuvée par toutes les parties prenantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.