Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑7. – Les circulations ferroviaires opérées dans le cadre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 font l’objet d’une tarification spécifique s’agissant des redevances d’infrastructures liées à l’utilisation du réseau ferré national mentionnées à l’article L. 2111-24. Cette tarification spécifique est fixée dans le respect des modalités prévues à l’article L. 2111‑25. »
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Instaure une tarification spécifique pour les services express régionaux (SERM) afin de lever le frein financier des péages.
Intention : Faciliter l'expansion du réseau ferroviaire régional en déconnectant le coût du service de la réalité des péages d'infrastructure, protégeant ainsi la viabilité économique des nouveaux services express.
L'amendement vise à modifier la structure de coûts des services ferroviaires régionaux express. En proposant une tarification différenciée, le législateur cherche à éviter que les redevances d'usage des infrastructures (péages) ne rendent le déploiement de ces nouveaux services économiquement non viable. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler le rail, mais de subventionner indirectement l'offre de transport express pour garantir sa faisabilité opérationnelle.
Objet
Cet amendement a pour objet d’appliquer une tarification spécifique aux circulations ferroviaires réalisées dans le cadre des services express régionaux métropolitains. Le coût élevé des péages pourrait, en tout état de cause, représenter un frein au déploiement des Serm.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.