Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
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Supprime l'obligation légale d'interopérabilité des services d'information et de billettique pour alléger le cadre des SERM.
Intention : Déléguer la gestion de l'interopérabilité aux autorités locales en supprimant une obligation de conformité nationale, afin de privilégier la souplesse opérationnelle des régions sur la contrainte juridique.
En supprimant l'alinéa 8 de l'article 1er, la Commission retire une contrainte de résultat sur l'interopérabilité des services numériques de transport. L'argument repose sur l'idée que les autorités organisatrices de mobilité (AOM), notamment les Régions, disposent déjà de compétences et de dispositifs éprouvés (comme « Zou ! » ou « MobiBreizh ») pour coordonner l'offre. L'adoption de cet amendement marque une volonté de faire confiance à l'expertise territoriale existante plutôt que de l'encadrer par une nouvelle norme législative, considérant que la loi ne doit pas redoubler de complexité là où des pratiques de coordination sont déjà effectives.
Objet
Les autorités organisatrices de mobilité locales et régionales ont déjà développé de nombreuses procédures de simplification des services d’information des voyageurs et de billettique.
Les régions exercent notamment un rôle de coordination de l'offre de services, de l'information des usagers, de la tarification et la billettique en application de l’article L. 1213‑3 du code des transports.
En outre, les autorités organisatrices de la mobilité élaborent un plan de déplacement urbain, obligatoire dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, qui vise notamment à assurer l'organisation d'une tarification et d'une billettique intégrées pour l'ensemble des déplacements en application de l’article L. 1214‑2 du même code.
Conformément à l’article L. 1115‑12 du même code, les autorités organisatrices de la mobilité ont aussi la possibilité de fournir un service numérique multimodal, via lequel il est possible d’acheter des services de transport fournis par plusieurs gestionnaires.
L’exemple de « Zou ! » en Provence-Alpes-Côte-d’Azur, ou encore celui de « MobiBreizh » en Bretagne et de « Pass Pass » dans les Hauts-de-France montrent, parmi d’autres, la qualité du travail mené par les autorités organisatrices de la mobilité.
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 1er, en application duquel les Serm sont mis en œuvre dans des conditions garantissant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique.
Il n’est en effet pas nécessaire de complexifier le cadre légal dans lequel elles conduisent leurs actions en la matière. Les régions, en particulier, en tant que chef de file des mobilités, ont toutes les capacités pour mener à bien ce travail nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.