Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 11
1° Première phrase
après le mot :
transports
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
pris après délibération du ou des conseils régionaux concernés.
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
proposition
par les mots :
délibération, qui intervient après la concertation prévue au cinquième du présent article,
3° Troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le contrat opérationnel de mobilité prévu à l’article L. 1215‑2, s’il n’a pas été signé à l’obtention du statut de service métropolitain, doit être conclu dans un délai de douze mois.
Ce que ça change · analyse IA
Délègue le pouvoir de labellisation aux régions en supprimant l'obligation préalable d'un contrat de mobilité.
Intention : Renforcer l'autonomie décisionnelle des régions en faisant de leur délibération le moteur de la labellisation, au risque d'un décalage temporel entre le statut et l'engagement contractuel.
L'amendement déplace le curseur de la décision de l'État vers les collectivités territoriales. En supprimant le contrat opérationnel de mobilité comme condition préalable à l'obtention du statut de Serm, le législateur privilégie la reconnaissance politique et territoriale du service (via la délibération régionale) sur la sécurisation contractuelle immédiate. Le débat, suggéré par l'exposé, montre une volonté de cohérence institutionnelle : la région n'est plus seulement une exécutante, mais le pivot de la labellisation, l'État n'intervenant qu'en aval pour entériner un processus initié localement.
Objet
Cet amendement vise à clarifier et assouplir la procédure de labellisation des Serm, tout en donnant un rôle central aux régions dans leur définition.
Il précise tout d’abord l’ordre des étapes préalables à la labellisation des Serm :
- une première étape de concertation ;
- à la suite de cette concertation, une délibération du ou des conseils régionaux concernés ;
- l’arrêté du ministre des transports conférant le statut de Serm.
Il assouplit également cette procédure en ne faisant plus du contrat opérationnel de mobilité une condition sine qua non de l’obtention du statut de Serm. Toutefois, ce contrat doit être signé dans les douze mois qui suivent la publication de l’arrêté du ministre des transports conférant le statut de Serm.
Enfin, en prévoyant que l’arrêté ministériel précité est signé après une délibération du ou des conseils régionaux concernés, il confère aux régions un rôle central dans le processus de labellisation des Serm. Ce rôle s’inscrit en cohérence avec la définition de la région comme étant l’autorité organisatrice compétente pour l’organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, comme le prévoit l’article L. 2121-3 du code des transports, et comme étant le chef de file des mobilités, conformément à l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.