Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 52
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
4° Des réclamations, litiges, garanties sauf décennales, actions amiables ainsi que des actions en justice exercées… (le reste sans changement).
Ce que ça change · analyse IA
Exclut le transfert des litiges et réclamations en cours lors du transfert des contrats de la Société des grands projets.
Intention : Sanctuariser la responsabilité juridique des nouveaux exploitants en isolant le passif contentieux du transfert des droits contractuels.
L'amendement opère une distinction fondamentale entre le transfert des actifs/obligations contractuelles et le transfert du passif contentieux. En isolant les réclamations et litiges, le législateur refuse une transmission automatique de la responsabilité juridique liée aux contrats passés. Cela révèle une volonté de protéger les entités repreneuses (SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions) d'un héritage judiciaire imprévisible, en laissant la charge des contentieux passés à l'entité cédante ou en les traitant hors du périmètre de la continuité contractuelle.
Objet
Cet amendement vise, dans le cadre du transfert des droits et obligations contractés par la Société des grands projets à SNCF Réseau et à sa filiale SNCF Gares & Connexions, à exclure de ce transfert les éventuels réclamations, litiges ou encore actions amiables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.