Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 47, première phrase
1° Rédiger ainsi le début :
À l’achèvement des ouvrages mentionnés au 2° de l’article L. 2111‑13 du code des transports, et dans les conditions définies au même article L. 2111-13, les infrastructures … (le reste sans changement).
2°Remplacer les mots :
et les pôles d’échanges multimodaux
par les mots :
, les pôles d’échanges multimodaux ainsi que les biens et droits immobiliers de toute nature identifiés par convention en application du 3° de article L. 2111‑13 du même code
3° Après les mots :
par l’État
insérer les mots :
, à titre gratuit,
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Remplacer « après réception » par « à l'achèvement » des ouvrages ; étendre le transfert aux biens immobiliers ; préciser la gratuité du transfert à SNCF Réseau/SNCF Gares & Connexions.
Intention : Sécuriser le transfert gratuit d'actifs vers SNCF en clarifiant le calendrier (achèvement plutôt que réception) et en élargissant le périmètre aux biens immobiliers, tout en consolidant l'absence de contrepartie financière pour le gestionnaire.
Cet amendement restructure le calendrier et le périmètre du transfert d'actifs de la SGP vers les entités SNCF. Trois infléchissements : (1) décaler du moment de la réception à celui de l'achèvement des ouvrages — un changement qui repousse le risque de défaut de conformité sur la SGP plutôt que de le transférer immédiatement à SNCF ; (2) élargir au-delà des infrastructures linéaires et gares pour inclure « biens et droits immobiliers » selon une convention ultérieure — laissant floue la définition exacte de ce qui sera transfié ; (3) inscrire dans la loi la gratuité du transfert, consolidant ainsi un avantage fiscal et patrimonial pour SNCF. L'adoption de cet amendement révèle que le législateur a accepté de conférer à SNCF non seulement les infrastructures créées par la SGP, mais aussi une protection temporelle (achèvement vs réception) et un élargissement du périmètre encadré par convention — c'est-à-dire à négocier entre des partenaires déjà puissants, sans définition législative précise.
Objet
L’article 2 prévoit qu’à compter de leur réception, les infrastructures de lignes, les gares de voyageurs et les pôles d’échange multimodaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la Société des Grands Projets (SGP) sont attribués par l’État à SNCF Réseau et à sa filiale SNCF Gares & Connexions. Les lignes supportant les infrastructures crées sont alors incorporées au réseau ferré national.
Le présent amendement vise d’abord à préciser le calendrier de remise des ouvrages de la SGP à SNCF Réseau et à sa filiale SNCF Gares & Connexions. Il est ici proposé de préciser qu’elle intervient à leur achèvement plutôt qu’ « après leur réception » comme le propose le texte de la proposition de loi.
En second lieu, il a pour objet d’étendre le périmètre des biens remis à SNCF Réseau et à sa filiale SNCF Gares & Connexions aux biens et droits immobiliers, selon les conditions qui seront fixées par la convention entre SNCF Réseau et la SGP.
Enfin, cet amendement tend à préciser, (3°) que la remise par l’État des infrastructures réalisées par la SGP à SNCF Réseau et à sa filiale SNCF Gares & Connexions est réalisée à titre gratuit. Faute de le préciser, ce transfert pourrait, en toute rigueur, donner lieu au versement d’une indemnité. C’est pourquoi il apparaît essentiel de poser dans la loi ce principe de gratuité de la remise de ces ouvrages au gestionnaire d’infrastructure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.