Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
, le cas échéant, la mise en place de services de transport routier ou fluvial à haut niveau de service et de services de transports guidés
par les mots :
la mise en place de services de transport routier à haut niveau de service et, le cas échéant, de services de transport fluvial et de transports guidés ainsi que de réseaux cyclables
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les cars express et les pistes cyclables aux réseaux de transport express métropolitains (Serm) pour pallier l'absence de rails.
Intention : Élargir le périmètre des réseaux de transport express pour garantir une alternative immédiate à la voiture individuelle, en protégeant l'accès aux métropoles pour les zones périphériques et les ménages modestes.
L'amendement transforme la nature même des Serm en passant d'un projet centré sur le ferroviaire à un concept de mobilité multimodale. En incluant les cars express et les infrastructures cyclables, le législateur reconnaît que l'ambition de transport de masse ne peut reposer uniquement sur le rail, qui est trop lent à déployer. L'adoption de cet amendement montre une volonté de l'Assemblée de ne pas laisser les zones périurbaines et les populations précaires (incapables de changer de véhicule face aux ZFE) en marge de la transition écologique, en utilisant la route et le vélo comme solutions immédiates et complémentaires.
Objet
Cet amendement vise à pleinement donner aux cars express une place dans les Serm. Il est en effet nécessaire que des lignes de transport routier à haut niveau de service soient systématiquement incluses au sein des Serm pour trois raisons.
La première est l’urgence climatique. Déployer des infrastructures ferroviaires lourdes prendra du temps, possiblement plus d’une dizaine d’années. Le déploiement de la composante ferroviaire des Serm ne pourra, de fait, pas se faire du jour au lendemain. Or, il faut donner dès à présent à nos concitoyens la possibilité d’utiliser des moyens de transport collectifs, qui représentent des alternatives efficaces à l’autosolisme.
En outre, c’est une question d’équité territoriale. Les habitants des zones périurbaines les plus éloignées des villes-centres ne pourront pas toujours bénéficier du déploiement des infrastructures ferroviaires déployées dans le cadre des Serm. Il est nécessaire que tous les territoires à proximité des métropoles, et particulièrement les plus isolés, bénéficient de ce choc d’offre en faveur des transports collectifs.
Enfin, le Gouvernement a décidé de maintenir un rythme très rapide de déploiement des ZFE-m. De nombreux habitants, qui ne sont pas en capacité de changer de véhicule, seront, de fait, exclus des métropoles si l’on ne leur donne pas dès aujourd’hui — dans dix ans, c’est trop tard — des moyens de transport collectif performants pour s’y rendre.
Cet amendement intègre également, le cas échéant, les infrastructures cyclables aux projets de Serm. De véritables réseaux express vélos pourraient en effet utilement être déployés autour de certaines métropoles. Le vélo pourrait ainsi être à la fois, dans une approche intermodale, un moyen de rabattement vers les infrastructures ferroviaires des Serm, mais également, dans une approche multimodale, un mode de transport permettant d’effectuer en totalité certains trajets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.