Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
fluvial
insérer les mots :
et de réseau cyclable
Objet
Intégration des réseaux cyclables dans la constitution des SERM
Cette proposition de loi, en posant le cadre de développement d'un réseau de services express régionaux métropolitains, poursuit un objectif de désenclavement des futurs territoires desservis et de décarbonation des transports.
Dans cette volonté d'offrir d'autres alternatives que la voiture individuelle aux usagers, il est nécessaire d'inscrire le développement des SERM dans une réflexion plus globale prenant en compte les autres formes de mobilités douces et ce, dans une perspective multi- et intermodale.
C'est pourquoi, en première lecture à l'Assemblée nationale, la définition du périmètre des SERM a notamment été étendue au rabattement et aux stationnement des vélos.
Il est proposé par cet amendement de renforcer cette intégration en faisant figurer dans la définition des SERM les "réseaux cyclables à haut niveau de service" au même titre que "les services de transport routier et fluvial" afin qu'ils se déploient en tenant compte des réseaux existants et que, dés l'origine des projets, la complémentarité entre les transports collectifs et les vélos soient pensées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.