Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:
4° La trajectoire économique et financière projetée sur l’exploitation pour la durée d’amortissement ".
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter à la convention de suivi un volet sur la trajectoire économique et financière d'exploitation (au-delà du seul suivi des coûts de réalisation), pour anticiper la viabilité du service mis en exploitation.
Intention : Instaurer une obligation de viabilité économique anticipée : forcer les maîtres d'ouvrage et l'État à démontrer, avant la réalisation, que le service sera soutenable financièrement à l'exploitation, de sorte que les collectivités sachent dès le départ quel sera leur coût de gestion futur.
L'amendement élargit le périmètre de la convention de suivi des projets SERM en imposant que soit documentée non seulement la trajectoire financière des travaux d'infrastructure, mais aussi la projection du bilan économique et financier d'exploitation sur la durée d'amortissement. Cet ajout répond à une carence identifiée : l'absence de visibilité, dès la conception, sur la capacité du service à fonctionner et à se financer une fois mis en exploitation. Les auteurs (dont la CFDT - Cheminots) voient dans ce mécanisme un garde-fou contre les projets techniquement réalisés mais économiquement non viables, qui créent des charges durables pour les collectivités. C'est une manière d'introduire une exigence de cohérence entre le moment de l'investissement et celui de l'exploitation — un enjeu souvent relégué au second plan dans les montages de projets d'infrastructure.
Objet
L'article 1er bis prévoit la conclusion d'une convention de suivi pour tout projet de service express entre d’une part les maîtres d’ouvrage chargés de la réalisation des infrastructures du service express régional métropolitain (SERM) et d’autre part, l’État et les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) concernées.
Les auteurs de l'amendement considèrent que ce suivi ne doit pas se limiter à déterminer uniquement une trajectoire financière des travaux nécessaires à la réalisation des infrastructures et ouvrages des SERM tcomme le prévoit l'alinéa 8 de cet article, mais doit aussi déterminer une trajectoire économique et financière projetée sur l’exploitation pour la durée d’amortissement.
Si ce suivi se limite à la réalisation des équipements sans projection sur le bilan économique d’exploitation, à ajuster en fonction des évolutions dans la réalisation du projet, il omet une donnée essentielle susceptible de peser sur la gestion future du service par les autorités publiques qui en auront la charge.
A l’inverse une prise en compte de la trajectoire économique et financière projetée sur l’exploitation permettra d’anticiper l’étape cruciale et essentielle, souvent minorée, qu’est la mise en service de l’infrastructure.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT - Cheminots.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.