Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 44
Après cet alinéa, insérer deux nouveaux alinéa ainsi rédigés:
« Pour les cas et modalités prévus au 1° et 2°, la société des grands projets sollicite de l’établissement public de sécurité ferroviaire l’agrément de gestionnaire d’infrastructure prévu aux articles 68 et suivants du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.
A ce titre la société des grands projets réalise le dossier technique de sécurité jusqu’à l’autorisation de mise en service des installations fixes, dans les conditions fixées par la convention passée avec SNCF Réseau prévue par l’article L. 2111-13 du code des transports ».
Alinéa 47
Compléter cet alinéa par les mots suivants:
«,une fois parfaite la procédure d’autorisation de mise en service des installations fixes prévue par les articles 197 et suivants du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ».
Ce que ça change · analyse IA
Exiger que la SGP obtienne un agrément de sécurité ferroviaire et assume la responsabilité du processus d'autorisation pour l'infrastructure qu'elle construit
Intention : Clarifier et renforcer la responsabilité de la SGP en matière de sécurité ferroviaire tout au long du processus de construction, en alignant son statut juridique sur les obligations de l'exploitant final afin d'éviter des lacunes ou des transferts de responsabilité mal définis.
L'amendement vise à clarifier les responsabilités en matière de sécurité ferroviaire dans le cadre du projet de nouvelle ligne. Il propose que la SGP, en tant que maître d'ouvrage responsable de la conception et de la réalisation de l'infrastructure, soit titulaire d'un agrément délivré par l'établissement public de sécurité ferroviaire et demeure responsable de l'ensemble du processus d'autorisation de sécurité des installations qu'elle remettra ensuite à SNCF Réseau. Le rejet de cet amendement suggère que l'architecture institutionnelle finalement retenue a préféré une autre répartition des responsabilités de sécurité, probablement en concentrant ces responsabilités chez SNCF Réseau ou en créant une responsabilité partagée sans agrément préalable de la SGP.
Objet
Il convient de s’assurer que dans sa mission de maîtrise d’ouvrage, qui inclut les missions de conception et de réalisation d’une infrastructure ferroviaire ayant vocation à être ouverte à la circulation publique, la SGP soit bien titulaire d’un agrément délivré par l’établissement public de sécurité ferroviaire.
Il est également nécessaire qu’elle soit responsabilisée sur l’ensemble du processus d’autorisation de sécurité ferroviaire des installations réalisées qu’elle remettra à terme à SNCF Réseau.
Cet amendement a été proposé par la CFDT Cheminots.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.