Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 9
après le mot : État
insérer les mots :
« à l’autorité de régulation des transports, ».
Objet
Il serait utile de transmettre à l’autorité de régulation des transports le rapport annuel suivi de la réalisation de ces projets qui auront une incidence sur le niveau de service futur et sur l’équilibre économique d’exploitation. Il s’agit d’une simple information qui doit alimenter l’analyse de l’autorité notamment eu égard aux avis qu’elle doit rendre en matière de tarification ferroviaire.
Cette proposition s’inscrit par ailleurs dans la logique qui sous-tend à la définition des missions confiées à l’ART. En effet, une partie des avis incombant à l’ART nécessite de disposer d’un ensemble d’informations sur l’ensemble du secteur et du réseau. C’est, à ce titre, que l’ART est notamment destinataire des rapports d’activité des différentes sociétés du groupe public SNCF.
Cet amendement résulte d'une proposition de la CFDT- Cheminots.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.