Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:
"4° Les objectifs de sécurité de l’exploitation et d’intéropérabilité des équipements projetés, ainsi que les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs ;
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Ajoute la sécurité et l'interopérabilité aux critères de suivi de la convention décennale, au-delà de la simple performance.
Intention : Renforcer le contrôle de la sécurité et de la compatibilité technique des infrastructures pour éviter que la recherche de performance opérationnelle ne se fasse au détriment de la sûreté ferroviaire.
L'amendement cherche à combler une lacune identifiée dans le projet de loi : l'absence de critères de contrôle explicites sur la sécurité des infrastructures. En intégrant la sécurité et l'interopérabilité aux obligations de suivi de la convention décennale, le législateur ne se contente plus de piloter la performance technique ou économique du service express régional, mais impose une dimension de sûreté systémique. Le débat (suggéré par l'appui de la CFDT) montre une volonté de lier l'exploitation du service à la surveillance de l'Établissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF), transformant un outil de gestion de projet en un outil de contrôle de la sécurité ferroviaire.
Objet
Cet amendement vise à compléter les axes de suivi entre les parties à la convention décennale pour la réalisation d’un service express régional métropolitain.
Il est essentiel que ce suivi porte également sur les objectifs de sécurité et d’intéropérabilité à côté de la qualité et de la performance des installations.
En effet, parmi les éléments portés par le projet de loi, la question de la sécurité des infrastructures, du niveau de définition et de contrôle constitue un angle mort.
Le lien, notamment, avec l’Établissement Public de Sécurité Ferroviaire pourrait, par ce biais être établi.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT - Cheminots.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.