Amendement n° 409
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La convention précise le modèle de financement des projets de services express régionaux métropolitains et notamment la part consentie par l’État et les autorités organisatrices de la mobilité concernées et le cas échéant les collectivités territoriales ou groupements de collectivités lorsqu’elles participent au financement du projet et la Société du Grand Paris, en tenant compte des hypothèses de croissance et d’inflation. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer dans chaque convention de projet SERM une clarification de la trajectoire financière et de la contribution de chaque partie prenante.
Intention : Sécuriser l'engagement des industriels et des collectivités dans les projets SERM en imposant une transparence financière préalable et contractualisée sur la durée du projet.
L'amendement vise à renforcer la visibilité financière des projets de service express régional métropolitain en exigeant que chaque convention de projet précise explicitement la trajectoire financière sur le long terme et la part consentie par chaque intervenant (État, collectivités, secteur privé). L'enjeu est de donner de la prévisibilité aux industriels et aux collectivités engagés dans des projets coûteux et durables, réduisant l'incertitude qui pourrait freiner l'engagement. Le rejet de cet amendement suggère que le gouvernement ou la majorité ont préféré conserver une flexibilité dans les mécanismes de financement plutôt que d'imposer une transparence contraignante dès la signature des conventions.
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser, dans le cadre de la convention conclue pour chaque projet de service express régional métropolitain, le volet financier permettant la réalisation des projets de SERM.
Les projets de SERM vont induire une mobilisation financière importante sur le long terme. Pour donner de la visibilité aux industriels et aux collectivités engagés dans de tels projets, il apparaît essentiel que la trajectoire financière ainsi que la part consentie par chaque partie prenante puisse être précisée dans le cadre de chaque convention de projet SERM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).