Amendement n° 407
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« territoires »,
insérer les mots :
« périurbains et ruraux ».
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Étendre la définition des zones concernées par la loi aux territoires ruraux au-delà des seules agglomérations urbaines.
Intention : Garantir que les territoires ruraux bénéficient de la même couverture législative que les zones urbaines, en élargissant l'assiette territoriale de la loi.
L'amendement vise à inclure explicitement les territoires ruraux dans le champ d'application de la loi, face à une formulation jugée trop centrée sur les zones urbaines. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a volontairement concentré le dispositif sur les zones urbaines, refusant une extension territoriale que le RN jugeait nécessaire pour l'équité rurale.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel accordant plus de place aux territoires ruraux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).