Amendement n° 402
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« avec l’accord de la »
les mots :
« en concertation avec ».
Exposé sommaire
Sous amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.