Amendement n° 400
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« métropolitaines ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« métropolitains ».
Exposé sommaire
Les projets de services express régionaux métropolitains ne doivent pas être légalement réservés aux régions métropolitaines, mais doivent pouvoir toucher tous les territoires français qu'ils soient métropolitains ou d'outre mer, indépendamment du fait qu'aucun projet ne soit aujourd'hui à l'étude sur un département d'outre mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.