Amendement n° 395
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« ressort »
insérer le mot :
« territorial ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.