Amendement n° 336
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'assujettissement aux droits d'enregistrement pour le transfert d'éléments du réseau ferré à SNCF Réseau.
Intention : Éviter une taxation inutile sur une opération de transfert d'actifs jugée purement administrative et non propriétaire.
L'amendement supprime une disposition qui prévoyait l'application de droits d'enregistrement lors de la remise d'éléments du réseau ferré national à SNCF Réseau. En qualifiant cette opération de simple transfert technique sans changement de propriété, le Gouvernement évite une charge fiscale sur une procédure qu'il souhaite traiter par voie réglementaire. Le rejet de l'assujettissement fiscal confirme que le législateur considère cette étape comme une simple gestion patrimoniale de l'État vers ses opérateurs, et non comme une vente ou une cession de droits.
Exposé sommaire
Après analyse complémentaire, l'opération en cause (remise à SNCF Réseau par l'État des éléments supplémentaires du réseau ferré national construits par la SGP) n'emporte pas de transfert de propriété et a vocation à être effectuée par voie réglementaire. Elle n'implique donc pas l'assujettissement aux droits d'enregistrement. La deuxième phrase du 4ème alinéa est donc inutile et il convient de la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).