Amendement n° 334
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rendent interopérables leurs systèmes de billettique et d’information voyageurs en vue d’assurer une interopérabilité inter-régionale des services numériques de mobilité »,
les mots :
« sont mis en œuvre dans des conditions garantissant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter aux SERM l'obligation d'assurer un haut niveau de service numérique (billettique, information, interopérabilité) pour faciliter les déplacements intermodaux.
Intention : Hisser le service public de la mobilité à un standard numérique contemporain en obligeant les SERM à investir dans l'interopérabilité et le billet intermodal, plutôt que de laisser chaque réseau fonctionner en silo.
L'amendement enrichit les obligations des Services d'exploitation des réseaux de mobilité en y intégrant explicitement un volet numérique : au-delà de la qualité du service de transport, les SERM doivent garantir des systèmes d'information et de billettique interopérables, permettant le billet unique pour trajets intermodaux. Cela nécessite des investissements dans la mise à niveau des systèmes. Le débat révèle une tension entre l'objectif de service de base et l'ambition d'une mobilité moderne : le groupe socialiste défend une vision du service public qui ne se limite pas à transporter, mais doit faciliter l'usage et l'accès à la multimodalité par des outils numériques intégrés.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés permet une précision rédactionnelle et vise à garantir un usage facilité, pour les utilisateurs, et un haut niveau de service associé qu’ils sont en droit d’attendre des SERM.
Ce haut niveau de service implique aussi un volet numérique en matière d’information mais aussi de billettique, notamment de pouvoir prendre en compte le billet unique pour des déplacements intermodaux, ce qui implique une interopérabilité des systèmes d’information et d’investir dans la mise à niveau de ces systèmes si nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).