Amendement n° 272
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et intègrent en conséquence les enjeux de logistique urbaine ».
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Supprime la référence aux enjeux de logistique urbaine des services express régionaux métropolitains, qui ne concernent que le transport de voyageurs.
Intention : Recentrer les obligations de concertation et de coordination des services express régionaux métropolitains sur leur véritable champ — la mobilité des voyageurs — plutôt que de les laisser implicitement responsables d'enjeux logistiques qui sortent de leur périmètre.
L'exposé sommaire reconnaît que les services express régionaux métropolitains doivent veiller à ne pas pénaliser le fret ferroviaire, mais constate que ces services relèvent du transport de voyageurs et non de marchandises. La suppression de la mention des enjeux de logistique urbaine recentre le texte sur le champ réel d'application de ces services, évitant une confusion normative entre deux domaines distincts. Cette clarification, adoptée, confirme que l'intention du législateur est de ne pas mêler les objectifs de mobilité des voyageurs aux enjeux de transport de marchandises en milieu urbain.
Exposé sommaire
Les services express régionaux métropolitains doivent veiller à ne pas pénaliser le fret ferroviaire. Toutefois, ces services concernent le transport de voyageurs dans leurs trajets du quotidien, et non le transport de marchandises. Ce sous-amendement vise donc à supprimer la mention des enjeux de logistique urbaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).