Amendement n° 270
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la première phrase, substituer aux mots :
« nouveau projet de ligne à grande vitesse »
les mots :
« projet de ligne nouvelle à grande vitesse, existant ou futur, ».
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Impose des études systématiques pour les lignes à vitesse intermédiaire, entre besoin de données et coût des projets.
Intention : Sécuriser le cadre décisionnel des infrastructures de transport en imposant un contrôle scientifique rétroactif, quitte à ralentir ou remettre en question des chantiers déjà lancés.
L'amendement visait à étendre l'obligation d'études d'impact et de faisabilité aux projets de lignes à grande vitesse déjà engagés, et non plus seulement aux nouveaux projets. En tentant d'inclure les chantiers en cours, l'auteur cherchait à créer une obligation de réévaluation technique et environnementale a posteriori. Son rejet indique que le législateur refuse de remettre en cause la trajectoire des grands travaux déjà lancés, privilégiant la continuité des investissements et la sécurité juridique des projets en cours sur l'exigence de nouvelles données scientifiques.
Exposé sommaire
La réalisation systématique d'études portant sur des infrastructures à vitesse dite intermédiaire (200 à 250km/h de vitesse maximale) dans le cadre de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse est essentielle. Elle a été actée lors de l'examen de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains en Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Cet amendement vise à la compléter, en englobant les projets de ligne en cours. De nombreux projets nationaux méritent des études complémentaires, et doivent être inclus dans la recherche de données essentielles avant l'aboutissement de tout chantier. C'est ce que permet cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).