Amendement n° 263
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Il est inscrit dans cette convention que les ouvrages sont remis à SNCF Réseau à titre gratuit. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour la Société des grands projets est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Exempter SNCF Réseau de frais lors de la remise d'ouvrages ferroviaires.
Intention : Faire peser entièrement sur l'État ou d'autres acteurs les coûts de transfert d'ouvrages vers SNCF Réseau, plutôt que de les laisser supporter par cet opérateur d'infrastructure.
L'amendement propose d'ajouter une disposition exemptant SNCF Réseau de tout frais lors de la remise des ouvrages. Cet amendement révèle une tension classique : d'un côté, la demande d'un opérateur majeur d'infrastructure de limiter ses charges ; de l'autre, le principe que les frais de remise et de transfert d'ouvrages doivent être supportés par celui qui en bénéficie ou en est responsable. Le rejet de l'amendement suggère que le législateur a refusé d'instituer une exemption générale et a préféré maintenir les règles ordinaires de répartition des frais, sans favoritisme envers un acteur même public.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver SNCF Réseau du moindre frais lors de la remise d'ouvrages.
SNCF Réseau a demandé à ne pas avoir de frais suite à la remise des ouvrages et cette demande légitime mérite d'être inscrite dans le présent texte pour s'assurer qu'elle soit bien prise en compte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).