Amendement n° 258
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 53, supprimer le mot :
« métropolitains ».
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Étendre l'application du dispositif aux collectivités autres que les métropoles, contre la limitation initiale aux seules structures métropolitaines.
Intention : Généraliser l'accès au dispositif à toutes les collectivités locales, y compris les communes et intercommunalités hors métropoles, contre une concentration perçue comme injuste ou inefficace.
L'amendement proposait d'élargir le périmètre d'application en supprimant ou en assouplissant la restriction aux métropoles. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a délibérément choisi de concentrer le dispositif sur les métropoles, soit pour des raisons d'efficacité opérationnelle (meilleure capacité d'action des grandes structures urbaines), soit pour limiter la portée budgétaire de la mesure. L'intention finale de la loi consacre donc une discrimination territoriale assumée : les métropoles reçoivent le bénéfice du dispositif, les autres collectivités en sont exclues.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas restreindre le dispositif seulement aux métropoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).