Amendement n° 257
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Les maires des communes concernées doivent être consultés sur l’avancée du projet et leurs avis sont pris en considération dans le processus décisionnel afin de garantir une prise en compte adéquate des intérêts locaux. »
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Rendre obligatoire l'avis des maires avant toute décision du dispositif et interdire les décisions contraires aux intérêts locaux.
Intention : Protéger l'autonomie décisionnelle des maires en transformant leur consultation en droit de veto sur les orientations du dispositif au niveau local.
L'amendement cherche à donner aux maires un pouvoir de blocage de facto en rendant leur avis non seulement consultatif mais déterminant : une décision qui irait contre les intérêts locaux tels que perçus par le maire ne pourrait pas être prise. Cela redessine la gouvernance du dispositif en faveur des collectivités locales face à l'État ou à des autorités nationales. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré maintenir une gouvernance plus centralisée ou du moins ne pas laisser chaque élu local disposer d'un veto sur la politique nationale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accorder plus d'importance aux maires dans le développement de ce dispositif.
Un projet d'une telle dimension ne peut se faire sans l'avis des maires et les décisions prises dans le cadre de celui-ci ne peuvent aller à l'encontre des intérêts locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).