Amendement n° 256
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« métropolitain ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'application du dispositif aux collectivités territoriales au-delà des seules métropoles
Intention : Élargir géographiquement le bénéfice du dispositif pour éviter un traitement inégal des territoires et des collectivités non-métropolitaines.
L'amendement proposait de ne pas limiter le champ d'application de la loi aux métropoles, mais de l'élargir à d'autres collectivités territoriales. Cette tension révèle un désaccord sur le périmètre d'application : d'un côté, une approche ciblée sur les métropoles (où se concentrent les enjeux urbains majeurs), de l'autre, une volonté d'universaliser le dispositif pour éviter des disparités territoriales. Son rejet indique que le législateur a délibérément choisi de concentrer le dispositif sur les métropoles, suggérant une logique d'expérimentation ou de ciblage sur les zones d'enjeu maximal.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas restreindre le dispositif seulement aux métropoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).