Amendement n° 255
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 45, supprimer le mot :
« métropolitain ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'application du dispositif aux collectivités territoriales au-delà des seules métropoles.
Intention : Garantir que les collectivités territoriales de taille plus modeste ne soient pas exclues du bénéfice du dispositif, contre une logique de concentration urbaine.
L'amendement propose d'étendre le champ d'application de l'article 2 au-delà des métropoles pour couvrir d'autres collectivités territoriales. Cette proposition révèle une tension fondamentale : faut-il concentrer le dispositif sur les grands centres urbains (métropoles) ou l'ouvrir à l'ensemble du territoire ? Le rejet de l'amendement signale que le législateur a choisi de limiter l'application aux métropoles, probablement pour des raisons de faisabilité administrative ou budgétaire, ou pour cibler les zones où l'enjeu est jugé prioritaire. Ce choix restrictif devient un marqueur de l'intention finale : la loi privilégie une approche concentrée plutôt qu'universelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas restreindre le dispositif seulement aux métropoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).