Amendement n° 251
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« à l’ensemble des collectivités territoriales et parlementaires concernés par le périmètre de ce projet de service ».
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Élargir la liste des destinataires du rapport d'activité aux élus locaux et parlementaires pour augmenter leur contrôle sur les projets financés.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique des élus sur les projets coûteux financés publiquement en les intégrant explicitement à la chaîne d'information.
L'amendement propose d'ajouter les élus des collectivités territoriales et les parlementaires au nombre des destinataires du rapport d'activité prévu par l'article 1er bis. Le débat révèle une tension classique : d'un côté, l'argument démocratique et de transparence (les élus doivent contrôler les dépenses publiques engagées sur leur territoire) ; de l'autre, les craintes d'un élargissement trop important des destinataires qui pourrait diluer l'efficacité du rapport ou en faire un instrument de pression politique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir un circuit de transmission resserré, limitant ainsi le droit de regard que revendiquaient les élus locaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre destinataires du rapport d'activité les élus des collectivités territoriales et les parlementaires concernés par le périmètre. Ces projets sont coûteux et les élus ont un droit de regard sur les finances dans une approche de bonne gestion de l'argent public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).