Amendement n° 250
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« métropolitain ».
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Étendre l'application territoriale du dispositif au-delà des seules métropoles, vers les collectivités de taille inférieure.
Intention : Élargir l'accès au dispositif à des collectivités moins importantes que les métropoles, afin de ne pas créer une inégalité de traitement territorial.
L'amendement propose d'élargir le champ d'application géographique initialement limité aux métropoles à d'autres formes de collectivités. Le rejet de cet amendement montre que le législateur a volontairement concentré le dispositif sur les métropoles, soit pour des raisons budgétaires, soit pour cibler en priorité les agglomérations de grande taille. Cette restriction révèle une intention de la loi : hiérarchiser l'ambition territoriale et laisser aux échelons infra-métropolitains une latitude différente.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas restreindre le dispositif seulement aux métropoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).