Amendement n° 249
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« métropolitain ».
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Élargit le dispositif au-delà des métropoles pour éviter une fracture territoriale entre villes et zones rurales.
Intention : Lutter contre la centralisation des politiques publiques en tentant d'imposer une application universelle du dispositif sur l'ensemble du territoire national.
L'amendement visait à briser l'exclusivité métropolitaine du dispositif. Son rejet confirme que le législateur a délibérément choisi de concentrer les moyens ou les mesures sur les grands pôles urbains, acceptant ainsi une application différenciée du territoire. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une logique d'efficacité par la concentration des ressources (métropoles) à une logique d'équité territoriale (zones moins denses).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas restreindre le dispositif seulement aux métropoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).