Amendement n° 248
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« métropolitain ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'application de la loi aux collectivités territoriales au-delà des seules métropoles, pour ne pas limiter les bénéfices aux grandes agglomérations.
Intention : Garantir que le bénéfice du dispositif s'étend aux collectivités territoriales plus petites et non seulement aux métropoles, afin d'éviter une inégalité de traitement géographique.
L'amendement proposait d'élargir le périmètre d'application de la loi en supprimant une restriction géographique qui la cantonnait aux métropoles. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité a délibérément choisi de concentrer le dispositif sur les métropoles, acceptant implicitement d'exclure les collectivités territoriales plus petites. Cette décision reflète soit une conception du champ d'application de la loi (limitation aux grandes agglomérations), soit un arbitrage entre universalité et ciblage des moyens.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas restreindre le dispositif seulement aux métropoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).