Amendement n° 241
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Il est instauré un périmètre de cinquante kilomètres par voie routière depuis l’entrée de la zone urbaine, dans lequel s’applique une gratuité des autoroutes. »
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser l'usage de l'autoroute pour les trajets domicile-travail afin de désenclaver les zones périphériques.
Intention : L'auteur cherche à réduire la fracture territoriale en transformant l'autoroute, outil de transit, en un outil de mobilité quotidienne pour les travailleurs des zones isolées, s'opposant ainsi à une vision de l'autoroute strictement réservée au flux de transit ou aux longs trajets.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à désenclaver les territoires périphériques et faciliter les trajets domicile-travail comprenant par une portion d'autoroute.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).