Amendement n° 240
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« métropolitain ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le dispositif au-delà des métropoles pour éviter une fracture territoriale entre villes et zones rurales.
Intention : Lutter contre la concentration des droits ou des moyens dans les grandes agglomérations en tentant d'universaliser l'accès au dispositif pour les territoires moins denses.
L'amendement propose de rompre l'exclusivité métropolitaine du dispositif, suggérant que l'application de la loi ne doit pas être conditionnée par une densité urbaine spécifique. Son rejet confirme que le législateur a délibérément choisi de concentrer les moyens ou les effets de cette mesure sur les grands pôles urbains, faisant de la métropole le critère de sélection et non un simple exemple. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une logique d'efficacité ciblée sur les zones de forte concentration à une logique d'équité territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas restreindre le dispositif seulement aux métropoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).