Amendement n° 232
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les territoires concernés, jusqu’à la mise en service du dispositif. »
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Conditionne l'application des ZFE à la disponibilité immédiate des transports en commun, opposant mobilité durable et continuité de service.
Intention : Verrouiller l'application des restrictions de circulation en empêchant que les travaux d'infrastructure ne servent de prétexte à une suspension temporaire des mesures environnementales.
L'amendement propose de suspendre l'application des Zones à Faibles Émissions (ZFE) dès lors que les alternatives de transport (SERM) sont indisponibles en raison de travaux. Son rejet confirme que le législateur considère la ZFE comme une mesure structurelle et permanente qui ne doit pas être assouplie par les aléas de l'aménagement urbain. Le débat sous-jacent oppose une vision de la ZFE comme outil de contrainte nécessaire pour transformer les usages, à une vision de la ZFE comme un contrat de service qui ne peut s'appliquer si l'alternative n'est pas opérationnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter de la cohérence à la loi de mise en place des ZFE.
Les ZFE sont censées proposer des solutions alternatives à l'utilisation de la voiture. Si les SERM qui représentent une de ces alternatives ne sont pas fonctionnels pendant la durée des travaux de construction, les ZFE n'ont pas lieu d'être dans les villes où les travaux sont en cours et doivent être suspendues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).