Amendement n° 231
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il a pour triple objectif de proposer un service de transport reliant les périphéries au centre urbain, permettant aux utilisateurs de se déplacer rapidement, avec des tarifs accessibles et en toute sécurité. »
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Impose des critères de rapidité, de prix et de sécurité aux services express régionaux, opposant attractivité du service et liberté de gestion des opérateurs.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les obligations de service public pour protéger le pouvoir d'achat et le confort des usagers face aux opérateurs de transport.
L'amendement tente de transformer des objectifs de service en obligations contraignantes pour les services express régionaux. En introduisant des notions subjectives mais juridiquement lourdes comme le 'temps de trajet raisonnable' ou le 'tarif abordable', l'auteur cherche à passer d'une logique de moyens (développer le réseau) à une logique de résultats (garantir un niveau de service spécifique). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de figer des standards de qualité et de prix dans le texte de loi, préférant laisser ces paramètres à la régulation ou à la négociation contractuelle plutôt que de les ériger en principes législatifs immuables.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une ligne directrice aux projets de services express régionaux métropolitains en instaurant trois objectifs clairs au bénéfice des utilisateurs : assurer un temps de trajet raisonnable, pour un tarif abordable et dans un cadre de sécurité. Pour rendre attractif ce service de transport, il faut qu'il séduise les potentiels utilisateurs, ceux-là même qui recherchent un trajet rapide, à petit prix pour voyager en sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).