Amendement n° 230
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il prévoit un accès facile aux gares depuis les zones rurales environnantes, par la mise en place d’aires de stationnement sécurisées, dont les tarifs seront incitatifs de manière à encourager l’utilisation des transports en commun plutôt que l’utilisation de véhicules individuels. »
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les zones rurales et les parkings relais pour lier les territoires périphériques aux centres urbains.
Intention : Lutter contre l'exclusion des zones rurales en forçant l'intermodalité (voiture-train) pour faciliter l'accès aux bassins d'emploi.
L'amendement tente d'élargir le périmètre de la loi, initialement focalisée sur les réseaux métropolitains denses, vers une vision plus territoriale et intermodale. En proposant d'intégrer les zones rurales et de prévoir des infrastructures de stationnement sécurisées, l'auteur cherche à transformer un outil de mobilité urbaine en un outil de désenclavement rural. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les politiques de transport métropolitaines (axées sur le report modal et le transport collectif) et les problématiques de mobilité des zones périurbaines ou rurales, qui relèvent d'autres échelles d'action.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les territoires ruraux et les véhicules individuels qui ne sont pas mentionnés dans ce texte.
Le réseau du service express régional métropolitain doit être mis au service des territoires ruraux qui entourent les grandes zones urbaines. Les grandes villes sont des bassins de richesses et d'emplois, il est important de permettre aux habitants des territoires ruraux environnants d'y accéder plus facilement, c'est pourquoi il est essentiel d'intégrer des aires de stationnement sécurisées à tarif accessible à chaque gare du réseau.
Les trajets en véhicules individuels représentent plus de 70% des déplacements domicile-travail, la plupart en voiture seule et la part du covoiturage quotidien est estimée à seulement 3 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).