Amendement n° 229
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« métropolitain ».
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Étendre l'application du dispositif au-delà des seules métropoles vers l'ensemble des collectivités territorialisées.
Intention : Assurer que le dispositif législatif ne crée pas une inégalité territoriale en excluant les zones non-métropolitaines du bénéfice de ses mesures.
L'amendement proposait d'élargir le champ territorial de la loi, en supprimant une restriction qui la limitait aux métropoles. Cette extension aurait modifié le périmètre des bénéficiaires : passer d'une application ciblée sur les grandes agglomérations à une couverture potentiellement nationale ou du moins étendue à d'autres formes de collectivités (communes, conseil généraux, régions hors métropoles). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a volontairement choisi de concentrer le dispositif sur les métropoles — probablement pour des raisons de faisabilité administrative, de concentration des enjeux urbains, ou de ciblage budgétaire. Cette restriction intentionnelle doit se lire comme une délimitation volontaire de la portée de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas restreindre le dispositif seulement aux métropoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).