Amendement n° 227
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de la décarbonation du transport de marchandise, ce dispositif tient compte des objectifs d’augmentation du fret ferroviaire et veille à sa bonne articulation avec le trafic ferroviaire de voyageurs. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le développement du fret ferroviaire comme objectif de la loi pour décarboner les transports.
Intention : L'auteur cherche à transformer une loi de gestion ou de régulation en un outil de politique industrielle et écologique volontariste, en imposant au législateur une obligation de moyens pour favoriser le rail face à la route.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter un objectif sur le fret ferroviaire. Le fret ferroviaire a vocation à avoir une place encore plus grande à l'avenir, en vue de désengorger les grands axes routiers et décarboner le transport de marchandises. En 2021, le transport ferroviaire ne représente que 10,7 % du total du transport intérieur terrestre de marchandises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).