Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 226

LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)

Rejeté M. Pierre Meurin (RN) Article PREMIER Déposé le 08/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« la lutte contre l’autosolisme, ». 

 

Ce que ça change · analyse IA

Supprime la mention du covoiturage dans les trajets domicile-travail pour ne pas « culpabiliser » les automobilistes n'ayant pas d'alternatives.

Intention : Protéger les automobilistes ruraux et périurbains contre une stigmatisation morale en supprimant toute référence injonctive au covoiturage, présenté comme inaccessible et culpabilisateur pour ceux qui n'ont pas le choix.

L'amendement s'inscrit dans une logique de rejet de toute responsabilisation des usagers de la route solo, au motif que le covoiturage ne représente que 3% des déplacements et que 70% des trajets domicile-travail se font en voiture individuelle. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a accepté d'intégrer une dimension incitative (voire moralisatrice) envers les comportements de mobilité, même face à la réalité statistique qu'une majorité d'usagers n'ont pas structurellement accès à des alternatives viables. La tension : énoncer une norme d'usage « idéale » (covoiturage) vs. reconnaître que cette norme n'est réaliste que pour une minorité et que l'exiger aggrave la culpabilité sans changer les comportements.

Fond Impact 42/100 Ambiguïté 35/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ne pas accabler les automobilistes. Il n'est pas utile d'ajouter cette formule qui va avoir pour unique portée que de faire culpabiliser les usagers de la route qui n'ont pas d'autre solutions que de voyager seul.

Les trajets en véhicules individuels représentent plus de 70% des déplacements domicile-travail, la plupart en voiture seule et la part du covoiturage quotidien est estimée à seulement 3 %. La voiture individuelle demeure le mode de transport le plus pratique pour les personnes habitant hors des centres urbains.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).