Amendement n° 223
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« métropolitain ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le dispositif au-delà des métropoles pour éviter une fracture territoriale entre villes et zones rurales.
Intention : L'auteur cherche à contester une politique de concentration urbaine en tentant de forcer l'inclusion des territoires périphériques et ruraux dans le champ d'application de la loi.
L'amendement visait à briser l'exclusivité métropolitaine du dispositif. Son rejet confirme une volonté délibérée du législateur de concentrer les moyens ou les mesures sur les grands pôles urbains, actant ainsi une approche de la loi centrée sur la densité plutôt que sur l'équité territoriale. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une logique d'efficacité ciblée sur les zones de forte concentration à une logique de solidarité territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas restreindre le dispositif seulement aux métropoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).