Amendement n° 222
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces stationnements sont exclusivement ouverts aux usagers et agents intervenant sur le réseau. »
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Autorise le stationnement sur les aires dédiées aux seuls usagers et agents, pour éviter que le manque de places ne décourage l'usage du réseau.
Intention : Sanctuariser l'usage des infrastructures de transport en réservant les places de parking aux seuls clients du service pour garantir l'efficacité du report modal.
L'amendement propose de restreindre l'usage des aires de stationnement liées au réseau aux seuls usagers et agents. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une accessibilité potentiellement plus large (ou moins contrôlée) des espaces de stationnement, refusant de transformer ces zones en espaces réservés. Le rejet indique que la priorité n'est pas de sanctuariser ces places pour les usagers du service, mais de laisser le dispositif ouvert à une autre forme de gestion de l'espace ou de la circulation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter l'accès au réseau. Permettre uniquement aux utilisateurs et agents du réseau de se garer sur les aires stationnements incluses dans le dispositif, augmente son accessibilité. Un usager ne doit pas être confronté à renoncer à utiliser le service sous prétexte qu'il ne peut pas stationner son véhicule à une gare du réseau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).